Que vous soyez vendeur d’un bien immobilier où acheteur, propriétaire ou locataire, en SCI ou à tire personnel, il faut savoir que les transactions immobilières sont encadrées par la loi. Une des obligations légales, qu’il s’agisse donc d’une vente ou d’une location, impose de réaliser des diagnostics immobiliers. Ces derniers ne sont pas les mêmes...
Tout gérant le sait, la vie d’une entreprise est soumise à de nombreuses obligations. Parmi elles, la publication d’une annonce légale est obligatoire en France depuis 1965. Elle doit être réalisée dès qu’une décision impactant le fonctionnement de la société est prise : création, changement de gérant, transfert de siège social, dissolution et liquidation de la...