En France et selon la loi, la création d’une Société Civile Immobilière se réalise dans le contexte de la gestion et/ou de la transmission d’un patrimoine immobilier. Selon le Code Civil et le droit français, la création d’une SCI peut prendre différentes formes. Le statut juridique unique étant celui de Société Civile Immobilière ; la SCI...
8 décembre 2024