Largement plébiscitée pour la gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI, ou société civile immobilière, peut aussi être amenée à se voir dissoute. Raisons fiscales, juridiques ou personnelles, dans tous les cas, de nombreuses formalités sont à respecter, comme pour la fermeture de n’importe quelle autre société. Cela passe notamment par la prise de décision, puis par la dissolution et la liquidation de la société civile immobilière. Vient ensuite la clôture de la liquidation qui met un point final à l’aventure.
Vous êtes associé d’une SCI et vous songez à fermer votre société ? Faisons un point rapide sur les formalités à connaître pour liquider cette entreprise.
Étape 1 : prendre la décision de dissoudre la SCI
En premier lieu, les formalités de fermeture d’une SCI passent par la prise de décision de sa dissolution. Il peut s’agir de la fin d’un projet immobilier, de la vente des biens que possédait la SCI, de la volonté simple des associés, etc. Dans tous les cas, la prise de décision implique le respect des statuts de la société civile immobilière. En effet, ces derniers peuvent faire état de clauses spécifiques.
Si les statuts n’imposent aucune règle, il faut savoir que tout commence par une assemblée générale extraordinaire des associés. Celle-ci doit être convoquée par le gérant de la SCI et se composer des associés ayant au moins deux tiers des parts sociales. Ensuite, la dissolution doit être enclenchée par un vote pris à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Attention, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire doit respecter des conditions, à commencer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux associés, et ce, dans un délai de 15 jours avant la date. Il est possible d’utiliser un autre moyen tant que celui-ci laisse une trace prouvant la bonne réception de la convocation.
À l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, les associés doivent nommer un liquidateur à l’unanimité. S’ils n’y parviennent pas, le tribunal peut désigner ce dernier.
Étape 2 : dissoudre la SCI
Dissoudre la SCI entraîne la fin de la société en tant que personne morale. En d’autres termes, c’est le moment de la cessation des activités. En France, il existe deux types de dissolution :
- la dissolution amiable ;
- la dissolution judiciaire.
Dans le cas d’une dissolution amiable, les associés doivent enregistrer leur décision auprès du service des impôts des entreprises compétent. Elle doit aussi faire l’objet d’une annonce légale dans les 15 jours suivant la décision.
Étape 3 : liquider la SCI
La liquidation est l’étape qui suit la dissolution d’une société. C’est à ce moment que les actifs sont transformés en argent et que les dettes de l’entreprise sont réglées. Le but est de pouvoir procéder à la répartition des actifs restants entre les associés. Cette opération est sous la responsabilité du liquidateur nommé par les associés ou le tribunal.
La finalité est que le liquidateur procède à la clôture de la liquidation au cours d’une nouvelle assemblée générale. Une fois la résolution adoptée, celle-ci doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’un enregistrement auprès du SIE, 15 jours au plus tard après la confirmation de la clôture.
Étape 4 : radier la SCI
La radiation de la société civile immobilière n’est effective qu’après un dossier déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit contenir le formulaire M4, l’attestation de parution de l’annonce légale, l’acte de clôture des opérations de liquidation et l’exemplaire des comptes de clôture de la SCI.