Formalités légales des entreprises : tout ce qu’il faut savoir sur le bilan annuel

Formalités légales des entreprises : tout ce qu’il faut savoir sur le bilan annuel

L’établissement des comptes annuels de l’entreprise est une des démarches obligatoires pour tout gérant d’une société commerciale ou civile (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.). Comme leur nom l’indique, ils sont à réaliser une fois par an à la clôture de l’exercice (date variable). Ne l’oubliez pas, surtout lors de l’année de création de l’entreprise.

Le bilan comptable annuel permet d’évaluer la situation financière d’une société. Il se matérialise en deux catégories : l’actif (les biens de l’entreprise) et le passif (ses dettes). 

Dans la plupart des situations, c’est le comptable de l’entreprise (comptable interne, cabinet comptable ou professionnel externe) qui se charge de son élaboration. Pour autant, il est important de comprendre son fonctionnement et sa fonction.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans ce qui suit.

Zoom sur le bilan comptable

Le bilan comptable doit être présenté dans les comptes annuels de l’entreprise. Comme nous l’évoquions, il se divise en deux parties (obligation légale fixée par l’article L123-12 du Code de commerce).

  1. L’actif reprend tous les ensembles faisant partie du patrimoine (les biens comme les dettes) de l’entreprise à la date d’arrêté des écritures (immobilisations, stocks, créances, disponibilité en caisse).
  2. Le passif liste la provenance des ressources financières (les possessions et dettes passées) à la date d’arrêté des écritures comptables.

La date d’arrêté des écritures doit être définie par l’entrepreneur au moment de la création de l’entreprise. Il s’agit de la date de clôture de l’exercice comptable. Elle s’étale généralement sur 12 mois, bien que le gérant puisse la diminuer ou en augmenter la durée.

L’intérêt du bilan comptable

Faire le bilan comptable annuel de l’entreprise a bien d’autres intérêts que la simple réalisation d’une obligation légale. En effet, il communique des informations essentielles pour l’entreprise, mais également pour ses différents interlocuteurs. Ainsi, le bilan comptable annuel a pour rôle de :

  • d’informer et d’être en transparence vis-à-vis des interlocuteurs (obligation légale), dont les actionnaires ou associés de l’entreprise et les partenaires financiers et commerciaux ; 
  • de permettre la détermination de l’assiette fiscale qui va servir de base au calcul de l’impôt sur les sociétés ;
  • dresser un bilan de la santé financière de l’entreprise (croissance du chiffre d’affaires et des bénéfices ou pertes réalisés, rentabilité, capacité de remboursement, solvabilité, etc.) pour suivre l’évolution de l’activité sur plusieurs années.

La réalisation du bilan comptable

Le bilan comptable annuel doit être le plus complet possible. Pour cela, 8 étapes doivent être rigoureusement suivies pour l’élaborer, à savoir :

  • l’établissement d’un inventaire et le constat des stocks (prestations en cours, marchandises en stock, production et produits en cours) ;
  • l’ajustement de certains comptes de gestion, notamment pour les charges qui sont comptabilisées dans l’exercice, mais qui s’étalent sur une période supérieure (dépenses d’assurance, loyers mobiliers et immobiliers, etc.) ;
  • le calcul et l’enregistrement des dotations aux amortissements d’immobilisation ;
  • le constat d’éventuelles provisions pour se prémunir des risques encourus par son activité (opérations en devise, non-recouvrement de créances, etc.) ;
  • le calcul et la comptabilisation de certains impôts et taxes (impôts sur les sociétés et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, par exemple) ;
  • la vérification et la justification des soldes comptables clients et fournisseurs (édition d’un grand livre auxiliaire) ;
  • la documentation des travaux effectués (échéanciers d’emprunt, de location ou de crédit-bail) ;
  • l’édition des comptes annuels, car le bilan comptable regroupe plusieurs éléments (bilan, compte de résultat et annexe).