Le transfert du siège social d’une entreprise d’un département à un autre en France est une opération qui revêt une grande importance tant sur le plan juridique que stratégique. Cette démarche, bien que courante, implique une série de formalités rigoureuses, nécessaires pour assurer la continuité légale et opérationnelle de la société. Pour les dirigeants et...
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée en France pour sa souplesse et son adaptabilité aux projets d’entreprise de diverses envergures. Sa création implique le respect de plusieurs étapes-clés, conformément à la législation en vigueur. Cet article propose un pas à pas détaillé, accompagné d’exemples concrets, pour guider les entrepreneurs dans...
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise souvent utilisée en France pour la gestion et l’optimisation patrimoniale de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de détenir collectivement un ou plusieurs biens immobiliers, facilitant ainsi leur gestion, transmission, et parfois offrant des avantages fiscaux significatifs. La création d’une SCI est un processus...
Vous avez franchi le pas et constitué une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer votre patrimoine immobilier ? Félicitations ! Mais saviez-vous que la création d’une SCI ne s’arrête pas à la signature des statuts ? En effet, pour que votre structure soit reconnue officiellement et puisse opérer en toute légalité, il est impératif de...
L’établissement des comptes annuels de l’entreprise est une des démarches obligatoires pour tout gérant d’une société commerciale ou civile (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.). Comme leur nom l’indique, ils sont à réaliser une fois par an à la clôture de l’exercice (date variable). Ne l’oubliez pas, surtout lors de l’année de création de l’entreprise. Le...
Largement plébiscitée pour la gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI, ou société civile immobilière, peut aussi être amenée à se voir dissoute. Raisons fiscales, juridiques ou personnelles, dans tous les cas, de nombreuses formalités sont à respecter, comme pour la fermeture de n’importe quelle autre société. Cela passe notamment par la prise de décision, puis...
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique permettant à des personnes de s’associer afin de partager un ou plusieurs biens immobiliers. Généralement, il s’agit des membres d’une même famille (même si cela n’est pas obligatoire) qui s’associent pour la gestion du patrimoine familial ou dans le cadre d’un investissement locatif. Toujours est-il que...
Que vous soyez vendeur d’un bien immobilier où acheteur, propriétaire ou locataire, en SCI ou à tire personnel, il faut savoir que les transactions immobilières sont encadrées par la loi. Une des obligations légales, qu’il s’agisse donc d’une vente ou d’une location, impose de réaliser des diagnostics immobiliers. Ces derniers ne sont pas les mêmes...
Tout gérant le sait, la vie d’une entreprise est soumise à de nombreuses obligations. Parmi elles, la publication d’une annonce légale est obligatoire en France depuis 1965. Elle doit être réalisée dès qu’une décision impactant le fonctionnement de la société est prise : création, changement de gérant, transfert de siège social, dissolution et liquidation de la...