La Société Civile Immobilière (SCI) a pour objet social la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Constituant le capital social de l’entreprise, le patrimoine représente la mise en commun de différents biens, définis comme les apports des associés au capital social de la SCI. Le montant de ce capital est réparti entre les divers associés et le gérant, sous la forme de parts sociales, proportionnellement au montant de l’apport de chacun.
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) n’est pas gratuite. Chaque étape de la constitution du dossier de demande d’immatriculation a un coût. Le futur gérant de l’entreprise doit tenir compte du montant total afin d’anticiper la situation.
Quels sont les coûts liés aux formalités légales de création d’une SCI?
Les formalités administratives pour la création d’une SCI sont des obligations légales auxquelles sont tenus tous les entrepreneurs créateurs d’entreprise. Ainsi, la publication d’une annonce légale et l’enregistrement au greffe (Tribunal de Commerce) ont un coût global légèrement supérieur à 300 euros HT.
Si l’entrepreneur fait le choix d’être guidé par un conseiller professionnel : avocat, notaire, juriste, expert-comptable, pour finaliser le projet de création d’entreprise ou rédiger les statuts sociaux de la SCI par exemple, le coût s’élève en général entre 1 000 et 2 000 euros, se situant largement au-dessus de celles des précédentes formalités.
L’entrepreneur peut également se laisser guider par une plateforme spécialisée en ligne. Les frais peuvent alors se limiter au prix de l’annonce légale.
- Le prix de la publication d’une annonce légale pour la création de la SCI
Le prix de la publication d’une annonce légale dans un support habilité est fixé à 185 euros HT pour une parution en 2022 en France Métropolitaine et 222 euros HT (hors taxes) pour La Réunion et Mayotte.
L’annonce légale peut être publiée sur trois supports : Journal d’Annonces Légales (JAL), SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales) ou SPEL (Service de Presse en Ligne). La publication peut être au format papier et format Internet ou uniquement en ligne selon le choix du gérant de la SCI. Quel que soit le support, le prix ne varie pas.
- Les frais de dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SCI
Une fois le dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) constitué, le gérant de la SCI effectue son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et règle 67 euros TTC environ, auxquels s’ajoutent le coût du dépôt du registre des bénéficiaires (RBE), soit environ 21 euros TTC.
Quels sont les coûts liés à l’accompagnement de professionnels pour créer une SCI?
Comme nous l’avons dit en introduction, le coût majeur pour la création d’une SCI est l’intervention extérieure d’un professionnel, ce qui n’est pas obligatoire, le gérant pouvant réaliser seul toutes les formalités administratives pour la création de sa SCI.
- Ne pas faire appel à un professionnel
La loi permet au gérant et à ses associés fondateurs de créer eux-mêmes leur Société Civile Immobilière, réduisant à néant les frais liés à cette étape.
Dans ce cas, il faut compléter le formulaire « M0 Société Civile », réunir l’ensemble des justificatifs nécessaires avant le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce.
Le coût est de alors 0 euros.
- Faire appel à un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable
L’intervention d’un avocat ou d’un notaire se situe aux environs de 2 000 euros, en fonction des services qu’il apporte à l’entrepreneur dans la création de la SCI : rédaction des statuts, finalisation du business model, etc.
L’aide d’un expert-comptable engage des frais autour de 1 000 euros. Ce professionnel peut être le guide du gérant sur la partie financière au moment de la création de votre SCI mais il peut également être utile pour la tenue de la comptabilité de la future société.
- Faire appel à une plateforme spécialisée en ligne
Les plateformes en ligne offrent une aide juridique assez complète au gérant de la SCI : rédaction des statuts sociaux (basée sur des statuts types), remplissage du formulaire « M0 Société Civile », rédaction et parution de l’annonce légale : en ligne ou sur journal édition papier, édition des attestations nécessaires au gérant avant le dépôt de son dossier d’immatriculation : non-condamnation, filiation, etc.
Ce guide juridique accessible en ligne n’est pas onéreux. En effet, le coût se situe 0 et 200 euros selon que le niveau d’automatisation des services.
Il arrive même que le coût de la prestation en ligne se limite au prix de la parution de l’annonce légale.